Go-devis.com est un site détenu et animé par la société REFOMATIC immatriculée sous le numéro 509998043, 858 chemin de la Bastide Rouge 06570 Saint Paul de Vence.
Directeur de la publication : Fabien WAROQUY.
Déclaration CNIL n°1348425.
Toutes les données des utilisateurs destinées à la société REFOMATIC et aux prestataires pouvant traiter votre demande de devis sont nécessaires au traitement de votre inscription. Conformément à la loi informatique et aux libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail à contact@go-devis.com.
Toute mention de Go-devis.com dans le corps des présentes Conditions générales, renvoie à la société REFOMATIC.
1. DEFINITIONS
Client : Désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou non, qui met en ligne une « Demande de devis ».
Compte Utilisateur : Désigne le compte ouvert par chaque Utilisateur s'inscrivant sur le Site afin de lui permettre l'accès aux Services.
Demande de Devis : Désigne le fait pour un Client de fournir des informations précises et détaillées en vue d'obtenir d'un Fournisseur un Devis
Devis : Ensemble des informations fournies par un Professionnel à un Client du Site pour répondre à une Demande précise de services émanant de ce dernier et lui proposer un prix correspondant.
Fournisseur : Désigne toute personne physique ou morale, prestataire de services qui répond à la demande d'un Utilisateur et lui propose un Devis.
Partenaire : Désigne toute entreprise tierce avec laquelle la société exploitant le Site entretient des relations commerciales dans le but de répondre aux mieux aux attentes des Clients.
Services : désigne les services de mise en relation des Clients avec des Fournisseurs ayant accepté de répondre à des demandes de Devis accessibles sur le Site.
Site : désigne le site Internet et les services qu'il contient accessible via l'adresse https://www.go-devis.com
Utlisateur : Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, utilisant les Services du Site.
2.OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services utiliser les dits Services sur le Site. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales qui s'appliquent sans restriction à l'ensemble des Services proposés par le Site.
go-devis.com se réserve le droit de faire évoluer ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles figurant sur le Site à la date d'utilisation des Services par les Utilisateurs, c'est-à-dire à la date de connexion au Site.
3.DESCRIPTION DES SERVICES
go-devis.com met à disposition des Utilisateurs un service en ligne permettant la mise en relation entre des Clients et des Fournisseurs professionnels.
3.1 Services à destination des Clients
Chaque Client qui désire formuler une Demande de Devis doit remplir le formulaire en ligne. Le renseignement du formulaire doit être le plus précis et complet possible. De la qualité et de l'exactitude des informations fournies dépend l'adéquation des Devis qui seront adressés au Client par les Fournisseurs. go-devis.com peut à sa seule discrétion supprimer toute Demande de Service incomplète ou fantaisiste.
Les Demandes de devis des Clients sont publiées gratuitement et ne sont accessibles sur le Site que par les Fournisseurs inscrits. Chaque Demande de Devis peut être consultée par un maximum de cinq (5) Fournisseurs.
La Demande de Devis pourra également être automatiquement adressée à un site Partenaire offrant les mêmes services de mise en relation entre Clients et Fournisseurs.
Le Client accepte expressément de par son inscription sur le Site que ses données personnelles puissent être adressées à un site Partenaire.
3.2 Services à destination des Fournisseurs
3.2.1. Modalités d'accès aux Demandes de devis
Les Fournisseurs n'ont accès qu'aux seules Demandes de Devis publiées dans la zone géographique sur laquelle ils ont déclaré être en mesure d'intervenir lors de leur inscription sur le Site.
L'accès aux informations personnelles du Client, permettant de le contacter pour lui envoyer un Devis est subordonné au paiement par le Fournisseur du prix correspondant. go-devis.com ne perçoit aucune commission sur les montants des travaux facturés par les fournisseurs aux Clients.
Pour ce faire, le Fournisseur dispose de plusieurs choix :
- Acheter un pack de crédits au prix préférentiel mentionné sur le Site ;
- Souscrire à l'abonnement sans engagement proposé sur le Site, les prix pouvant être modifiés à tout moment avant souscription ;
3.2.2. Condition relatives à l'achat d'un pack de crédit
La durée de validité des Crédits achetés est limitée à un (1) an à compter de leur date d'achat. Au-delà de cette durée, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue. go-devis.com ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d'utilisation des Crédits pendant leur durée de validité.
Tout achat de crédit est par conséquent définitif et ne donnera lieu à aucun remboursement quel que soit les motifs de fin du contrat.
Les Fournisseurs adressent des Devis s'ils le souhaitent en réponse aux Demandes de Devis qui les intéressent. go-devis.com n'intervient en aucune façon dans la décision des Fournisseurs de répondre ou non à une Demande de Devis.
3.2.3. Conditions relatives à la souscription d'un abonnement
Le Fournisseur peut choisir l'abonnement proposé sur le site internet.
Le prix de l'abonnement est affiché en temps réel sur le site internet et est susceptible de varier avant toute souscription.
L'abonnement donne un nombre limité de possibilité de réponse aux Demandes de devis, ces possibilités correspondant à des « crédits ».
Si le Fournisseur n'a pas utilisé tous les crédits compris dans son abonnement au cours du mois, les crédits restant ne sont pas reportables sur le mois suivant et sont définitivement perdus.
Si le Fournisseur a utilisé tous ses crédits du mois en cours et qu'il souhaite accéder à davantage de Demandes de devis avant le rechargement de ses crédits, il peut acheter des crédits complémentaires via un pack ;
Le Fournisseur est informé et accepte que le nombre de Demande de devis n'est pas nécessairement égal au nombre de crédits disponibles, le flux des Demandes étant indépendant de la volonté du Site. Le Site ne peut donc s'engager à ce que le Fournisseur ait accès à un nombre de Demandes de devis supérieur ou égal à son nombre de crédits, et le paiement de l'abonnement reste dû.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et le paiement se fera par CB / Paypal.
Le Fournisseur pourra résilier son abonnement à tout moment sachant que la résiliation ne sera effective qu'à compter du jour suivant le jour d'échéance de paiement du mois suivant la date de réception par le Site de la demande de résiliation. Le Fournisseur prendra soin de se ménager la preuve du jour de réception de la demande de résiliation par le Site.
Pour résilier, le Fournisseur aura la possibilité de contacter le Site par tout moyen et de préférence d'utiliser le formulaire de contact accessible sur le Site.
3.2.4. Indisponibilité du Site - Contestations
En cas d'impossibilité pour un Fournisseur de se connecter en temps au Site pour accéder aux informations d'un Client suite à un achat de Demande de Devis, ou en cas d'impossibilité pour le Fournisseur de procéder à l'achat d'une Demande de Devis, due à un dysfonctionnement imputable à go-devis.com, ou dans l'hypothèse où le Fournisseur ne pourrait contacter un Client en raison d'un contact erroné. go-devis.com remboursera le montant du prix correspondant à la mise en relation pour la Demande de Devis concernée.
Pour ce faire, le Fournisseur adressera un mail à l'adresse suivante : contact@go-devis.com dans lequel il précisera clairement les raisons de sa demande de remboursement. Le remboursement sera adressé au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de validation de la réclamation par go-devis.com, laquelle devra être faite dans un délai maximum de trois (3) jours francs ouvrés.
Pour effectuer le remboursement, go-devis.com réaffectera le crédit sur le compte du Fournisseur ouvert auprès de go-devis.com. Aucun remboursement direct sur le compte bancaire du Client ne pourra être fait.
4.ENGAGEMENTS DES CLIENTS
Les Clients s'engagent à utiliser le Site et les services qu'il propose en toute bonne foi et conformément à leur destination.
Toute utilisation abusive du Site ou des Services pourra entraîner une interdiction temporaire ou définitive d'accès aux Services, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourraient en découler. Sont notamment considérés comme une utilisation abusive du Site et des services :
- Les Demandes de Devis fantaisistes
- Les Demandes de Devis répétées sans intention d'y donner suite
- Les Demandes de Devis contenant des informations erronées ou portant sur des produits ou des services illégaux
- Les ouvertures de Comptes Utilisateurs Demandes de Devis usurpant l'identité d'un tiers
Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes, notamment en ce qui concerne leurs coordonnées et la nature des travaux ou des produits pour lesquels ils souhaitent obtenir un Devis.
5.ENGAGEMENT DES FOURNISSEURS
Les Fournisseurs s'engagent à ne créer qu'un seul Compte Utilisateur en leur qualité de Fournisseur et s'interdisent de créer un Compte Utilisateur pour des tiers agissant en qualité de Fournisseurs ou susceptible de répondre à des Demandes de Devis.
Les Fournisseurs doivent disposer d'un statut juridique leur permettant d'exercer légalement leur activité (société, auto-entrepreneur, artisan, entreprise individuelle etc.) et avoir procédé à toutes les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux (URSSAF, RCS, CFE, etc., de façon à être en mesure d'exercer leur activité en toute légalité. Ils s'engagent à se désinscrire du Site en cas de perte de leur statut.
Les fournisseurs ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler une entreprise, ni d'une interdiction ou d'un quelconque empêchement d'exercer légalement leur activité professionnelle.
Les Fournisseurs doivent disposer d'une assurance en cours d'un montant suffisant leur permettant de couvrir leur responsabilité dans le cadre des travaux ou des produits qu'ils fournissent aux Clients.
Chaque Fournisseur exerce son activité sous sa seule et unique responsabilité. Il lui appartient dès lors exclusivement de vérifier qu'il remplit bien les conditions légales lui permettant d'exercer son activité.
go-devis.com pourra automatiquement supprimer le Compte Utilisateur et interdire l'accès au Site à tout professionnel qui lui serait signalé par un Client comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de sa profession, sans préjudice du droit pour go-devis.com de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi du fait du non-respect par le Fournisseur de ses engagements contractuels.
Les Fournisseurs s'engagent à ne pas déposer d'avis relatifs aux prestations réelles ou supposées des autres Fournisseur et à ne pas créer de faux comptes Clients pour déposer de tels avis destinés ou susceptibles de nuire à la réputation des autres Fournisseurs.
Les fournisseurs s'engagent à n'utiliser les données personnelles des Clients qui leur sont communiquées ou auxquelles ils auront accès dans le cadre du fonctionnement du Site qu'aux seules fins de répondre aux Demandes de Devis et de réalisation de leurs prestations faisant suite à un Devis. Toute autre utilisation des données personnelles des Clients devra faire l'objet d'un consentement préalable des Clients, en application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
6.STATUT ET RESPONSABILITE DE go-devis.com
go-devis.com agit en qualité de simple hébergeur de contenu au sens des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur le Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). A ce titre, go-devis.com fournit exclusivement les outils techniques et l'espace de stockage permettant d'assurer le fonctionnement des Services. Les informations diffusées par les Clients et les Fournisseurs relèvent de la seule responsabilité de ces derniers, go-devis.com ne pouvant être tenu responsable du contenu des Demandes de Devis, des Devis et plus généralement de tout contenu diffusé par les Utilisateurs.
LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS CONCLUENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE INDEPENDANCE VIS A VIS DE go-devis.com
go-devis.com n'est en aucun cas responsable du statut des Fournisseurs, de leur capacité légale à exercer leur activité et à émettre des factures, de leur situation au regard des impôts, des organismes sociaux ou de leurs éventuels salariés. Il appartient à chaque Client de procéder aux vérifications qu'il jugera utiles, comme il le ferait vis à vis de n'importe quel autre prestataire auquel il pourrait faire appel. go-devis.com n'est en aucun cas garant de la solvabilité des Clients et n'assure pas aux Fournisseurs la garantie du paiement de leurs factures. go-devis.com n'est pas une agence de recrutement ni une société d'Intérim et n'a pas la qualité d'employeur des Fournisseurs. Ces derniers exercent leur activité en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de go-devis.com.
go-devis.com assure exclusivement la mise en relation des Clients et des fournisseurs et n'assure à ce titre aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit sur les relations qui peuvent se former entre eux. go-devis.com ne peut garantir qu'un Fournisseur répondra aux Demandes de Devis des Clients, ni le nombre de Devis qui seront éventuellement adressés à un Client.
go-devis.com n'est pas un employeur, et n'intervient pas dans la sélection des Fournisseurs, ni dans la conclusion éventuelle des contrats entre les Clients et les Fournisseurs qui agissent de façon autonome et indépendante. En conséquence, go-devis.com décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit relativement à la qualité des Devis adressés et à la qualité des prestations assurées par les Fournisseurs, au respect des délais, des prix annoncés et des autres mentions des Devis.
7.DONNES PERSONNELLES
go-devis.com a procédé à une déclaration auprès de la CNIL relative au traitement automatisé des données des Utilisateurs collectées lors de leur inscription sur le Site. Les Utilisateurs sont informés que ces données personnelles collectées sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et ne seront utilisées que pour les besoins des Services.
Toutefois, les utilisateurs sont informés que leurs données personnelles peuvent être communiquées aux Partenaires de go-devis.com afin d'assurer le bon traitement des Demandes de Devis. Par ailleurs, les Données personnelles des Clients sont communiquées aux Fournisseurs qui souhaitent répondre à des Demandes de Devis.
Les Utilisateurs sont informés que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont enregistrées lors de sa visite sur le site Internet par le biais de « cookies ». Le refus de ces Cookies peut empêcher la connexion au Site ou l'accès à tout ou partie des Services. Les informations ainsi collectées sont stockées et analysées pour permettre la détection d'éventuelles utilisations frauduleuses du Site et des services, pour améliorer la qualité des Services, ainsi qu'à des fins statistiques et commerciales.
en s'inscrivant sur go-devis.com les Utilisateurs acceptent de recevoir les newsletters, les offres promotionnelles et les publicités de go-devis.com et de ses Partenaires, sur son adresse email. Les Utilisateurs qui souhaiteraient ne pas recevoir de telles offres promotionnelles, et ne pas participer aux programmes de personnalisation des publicités de go-devis.com, devront contacter go-devis.com à l'adresse suivante contact@go-devis.com
Les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de vérification de rectification et de retrait portant sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, ils doivent adresser un courrier à l'adresse suivante : REFOMATIC, 858 chemin de la Bastide Rouge 06570 Saint Paul de Vence et fournir la copie d'une pièce d'identité de façon à justifier de leur identité auprès des responsables de go-devis.com, ceci pour empêcher tout accès frauduleux aux données personnelles des Utilisateurs.
go-devis.com se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les données personnelles fournies par les utilisateurs, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées aux informations et contenus des Utilisateurs qui pourraient être en violation des droits d'autres Utilisateurs, soit sur demande d'une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L.
8.RESPONSABILITE
go-devis.com n'est responsable que de la qualité du service internet qu'il propose. Pour ce faire, go-devis.com s'efforce de mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels afin de limiter les risques d'intrusion et de piratage de ses serveurs et de sécuriser les connexions. Toutefois, go-devis.com ne peut garantir une absolue sécurité et décline toute responsabilité du fait de l'action de tiers malveillants qui s'introduiraient dans les serveurs ou déposeraient des virus ou malware susceptible d'infecter les contenus ou les e-mails de go-devis.com.
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L'accès au Site est normalement possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site que go-devis.com s'efforcera de limiter au maximum. Toute interruption de service pour l'une de ces raisons ne saurait ouvrir droit à indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit au bénéfice des Utilisateurs.
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go-devis.com ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des travaux ou de la mauvaise qualité des produits ou matériaux livrés suite aux Devis adressés par un Fournisseur, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en découler. Les relations entre Clients et Fournisseurs se font sur la base d'un accord direct entre ces derniers, go-devis.com n'intervenant en aucun cas dans le contrat ou accord liant les Clients et Fournisseurs. IL appartient donc aux Clients de vérifier que les Fournisseurs auxquels ils font appel répondent bien aux critères de qualité et de sérieux que les Clients attendent, que ces Fournisseurs disposent bien des qualités et autorisations éventuellement requises pour effectuer les travaux demandés, ainsi que des compétences raisonnablement attendues d'un professionnel. Il appartient également aux Fournisseurs de s'assurer du sérieux et notamment de la solvabilité des Clients qui leur confient des prestations.
go-devis.com (i) n'assume aucune intermédiation quant aux prix facturés par les Fournisseurs,(ii) n'assume aucune mission de vérification de la solvabilité ni même de l'existence réelle des Client et ne procède à aucune vérification des qualités et des compétences des Fournisseur, ni de l'adéquation des Devis proposés au regard des Demandes de Devis et Devis ou de toute autre document, et (iii) ne vérifie ni n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation des prestations effectuées au regard des attentes exprimées ou non des Clients.
Les éventuels liens hypertextes susceptibles d'apparaître sur le Site n'engagent en rien la responsabilité de go-devis.com. Si les Utilisateurs ne peuvent accéder aux sites via ses liens ou s'ils n'y trouvent pas les contenus qu'ils attendent, go-devis.com ne saurait en être tenu responsable.
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Si la responsabilité de la société REFOMATIC devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l'utilisation du Site go-devis.com et des autres services ou contenus de la société REFOMATIC sera limitée à la somme maximum de cinq cents Euros quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale et ce tous préjudices confondus.
9.PROPRIETE INTELLECTELLE
Les termes go-devis.com, ainsi que l'architecture, la présentation et le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) sont la propriété exclusive de la société REFOMATIC et sont couverts par la législation sur le droit d'auteur.
L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par la société REFOMATIC et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments du Site et du Site lui-même, et ce quel que soit le support ou le procédé. L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de celui-ci. IL s'engage de même à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.
L'UTILISATEUR EST INFORME QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISEES CONSTITUE UNE CONTREFACON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE SON AUTEUR
10.DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions.
Tout litige qui pourrait survenir à l'occasion ou en raison du présent contrat concernant notamment sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté à la connaissance exclusive du Tribunal de Grasse.
Si le litige a lieu entre REFOMATIC et un consommateur personne physique utilisant le Site, le différend pourra être porté devant un médiateur de la consommation au choix du consommateur, gratuitement et à son initiative. A défaut ou en cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Il est néanmoins rappelé qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
